Conditions générales de vente

I. PRÉAMBULE

La société Styl & Déco dont le siège social est situé 8 square des Aubépines, 69680 Chassieu est immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 910 801 968.
Styl & Déco est un site d'achat en ligne uniquement d'articles de décorations sur catalogue spécialisé.

La boutique en ligne https://styl-deco.fr est réservé aux professionnels de l'évènementiel & à tous les particuliers.
Vous pouvez nous contacter :
• Directement sur la boutique en ligne onglet « contact »
• par courrier à l’adresse du siège social
• par mail à styl.deco@outlook.fr
• par téléphone au 06 71 78 80 27 pour toutes vos questions

 II. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits & obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de l'ensemble des produits proposés par Styl & Déco à ses clients, professionnels comme particuliers.
Ces ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle & expresse de la part de Styl & Déco. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. Toute clause contraire est réputée non écrite.

III. COMMANDE

3.1 – Commandes
Il appartient au client d’arrêter les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins. Il est ainsi réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert en reconnaissant qu’il en a été informé. Les photos illustrant le site ne sont pas contractuelles & donc qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux produits qu’il a commandés. Tout bon de commande validé & signé constitue une acceptation irrévocable comme signature électronique qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur professionnel et ne peut être cédé sans l’accord de la société Styl & Déco.

3.2 – Confirmation de commande
Styl & Déco se réserve le droit de valider partiellement la commande en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés par le client & les livraisons seront opérées en fonction. La commande peut être servie en plusieurs fois tout en excluant la gestion de reliquat de commande pour les produits se révélant comme indisponibles à court terme. Une commande en tout ou partie ne sera réputée acceptée qu’à compter de l’envoi par Styl & Déco de la confirmation de commande qui sera adressée par mail. Elles font l’objet de contrôle de la part de Styl & Déco & il peut être demandé au client des documents justificatifs à envoyer afin d’en obtenir la validation définitive. Styl & Déco se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou s'ils sont jugés non conformes ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande.

3.3 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Styl & Déco ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.

IV. CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Le client s’engage à n’utiliser le produit que pour ses propres besoins conformément à sa destination contractuelle & avec toutes les précautions qui s’imposent. Il s’engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur le produit. Les présentes ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits. Le client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de Styl & Déco ou de ses fournisseurs.

V. Livraison

5.1 – Frais
Les frais de livraison sont indiqués sur le site internet pour la France métropolitaine (hors Corse) & via un devis par mail pour les commandes à l’étranger. Les frais de livraison indiqués à la passation de commande peuvent être modifiés en cas de livraison partielle de la commande. Dans le cas ou nous accordons un franco de port, celui-ci ne s’applique pas pour les produits suivants : mobilier, structures de rideaux et vaisselle.

5.2 – Conditions d’expédition :
Au départ de notre entrepôt, à partir de 50,00€ HT les produits sont livrés en France (à l’exception de la Corse), transport à la charge du client. Les commandes en France inférieures à 50,00€ HT ne peuvent pas être livrées. L’adresse de livraison indiqué dans la confirmation de commande sera prise en compte pour les expéditions, Styl & Déco ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard à cause d’une adresse erronée.

Toutes commandes comportant des produits fragiles (Vases en verre, Mobilier, Vaisselle, Lanterne par exemple) seront expédiées automatiquement sur palette pour éviter tout risque de casse durant le transport.

5.3 – Modalités :
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur, à un transporteur dans les locaux du vendeur ou à un tiers mandaté par l’acheteur. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les deux jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, à l’exception d’un cas de force majeure, la commande sera considérée livrée et la vente réalisée.

5.4 – Délais :
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers Styl & Déco, qu’elle qu’en soit la cause. Les délais de livraison sont de 24/48h pour la France métropolitaine au départ de notre entrepôt et ne peuvent dépassés la durée légale de 30 jours. Les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, retenue, ou annulation de commande.

5.5 – Risques :
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts ou magasins du vendeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même expédiées en contre remboursement ou en Franco, auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires sur le bordereau de livraison du transporteur et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.

VI. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées et justifiées, documents à l’appui, par écrit dans les 48 heures de l’arrivée des produits. A défaut, aucune réclamation ne sera admise.

VII. Retour

7.1 – Modalités :
Tout retour de produit donnera uniquement lieu à un avoir (aucun remboursement sauf en cas de casse) que s’il a fait l’objet d’un accord formel entre Styl & Déco & l’acquéreur dans les huit jours de la livraison. Les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises renvoyées doivent être dans l’état dans lequel le fournisseur les a livrées & seules les marchandises retournées en parfait état dans leur emballage d’origine intact, accompagnées de la facture d’achat seront reprises. Les frais engendrés seront à la charge de l'acquéreur.

 7.2 – Conséquences :

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Styl & Déco, dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir remboursement des produits ou remplacement gratuit, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

7.3 – Droit de rétractation entre professionnels :

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

1. le contrat doit être conclu hors établissement,
2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

VIII. Garanties

8.1 – Etendue :
Au titre de la garantie, Styl & Déco remplacera gratuitement les produits reconnus défectueux par ses services et déclarés comme tels par le client dans les conditions visées ci-dessus. La garantie est limitée au remplacement des produits défectueux ou à la restitution du prix à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Les frais de port, initiaux et de retour, resteront à la charge de l’acquéreur pour tout retour de marchandises commandées dont le motif de retour ne serait pas justifié par une défectuosité du produit.

8.2 – Exclusions :
La garantie est exclue pour les vices apparents. Il est formellement convenu, en application de l’article 1386-15 du code civil que Styl & Déco est exonéré de toute responsabilité et ne saurait être poursuivi par l’acheteur, en réparation des dommages causés aux biens à usage professionnel. Elle est encore exclue si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, ou provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, d’une utilisation anormale ou dans des conditions anormales de la chose vendue ou si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

8.3 : La garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité ne s’applique qu’entre professionnels et consommateurs et que dès lors, la vente conclue entre deux professionnels est exclue.

IX. Prix et Paiement

9.1 – Prix :

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique Styl & Déco s’entendent nets, départ, hors taxes et en euros. Le prix garanti à l’acheteur est celui figurant sur le bon de commande envoyé au client par la société Styl & Déco et en aucun cas sur la commande faite sur le site, lequel est matérialisé par l’acceptation de l’offre par l’acheteur dans les conditions visées à l’article 2 supra.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ventes figurant sur son site Internet.

9.2 – Modalités : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués dès confirmation de commande en ligne, au comptant et sans escompte.
Les modes de règlement acceptés sont le paiement par carte bancaire au téléphone ou par virement bancaire.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Tout client ayant confirmé sa commande et demandant remboursement pour annulation à Styl & Déco pourra devoir, à l’appréciation du vendeur et à titre de dommages et intérêts, 100% du montant hors taxe de la commande et hors frais de transport.

9.3 – Sécurité du paiement en ligne :
La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le site Styl & Déco, lors des commandes, est un numéro codé associé à la carte de paiement qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte. Le paiement en ligne est sécurisé avec 3D Secure.

X. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française.
Conditions générales de vente mises à jour le 15/10/2022.

– S.A.S STYL & DECO – 8 SQUARE DES AUBEPINES 69680 CHASSIEU – France –